Formulaire d'exercices de droit

Exercice des droits relatifs aux données personnelles

 

Conformément aux dispositions du Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits quant au traitement de vos données à caractère personnel.

Ce document a pour objectif de vous aider à formuler vos demandes lorsque vous souhaitez exercer l’un de ces droits. 1.

Merci de vous identifier : Nom / Prénom : .......................................................................................................................................................................

Adresse email : ............................................................................................................ Code client : ..................................

Les données personnelles communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le sont à titre personnel et confidentiel. En application de l’article 39 de la loi Informatique et Libertés modifiés, toute demande d’exercice des droits indiquée ci-dessus nécessite la justification de son identité. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, merci de nous faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification, à savoir un justificatif d’identité en cours de validité et une demande signée attestant sur l’honneur que vous certifiez être le titulaire des dites données personnelles et le cas échéant le titulaire d’un pouvoir particulier pour exercer ce droit pour le compte d’un tiers (exemple : en qualité de titulaire d’une autorité parentale, d’ayant droit). 2. Objet de votre demande :

☐ Demande d’accès aux données à caractère personnel me concernant : Je souhaite savoir si l'entreprise "OSTEOENERGIE" détient des données à caractère personnel me concernant et dans l’affirmative, je souhaite en obtenir une copie.

☐ Demande de rectification de données personnelles : Je souhaite modifier certaines données à caractère personnel me concernant, et détenues par l'entreprise "OSTEOENERGIE" (ex. mon adresse postale, mon numéro de téléphone, etc.). Voici les données que je souhaite modifier : .............................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................. ..............................................................................................................................................................................................

☐ Demande d’opposition à la prospection commerciale : Je ne souhaite plus recevoir de publicités de la part de l'entreprise "OSTEOENERGIE" : o Par email o Par SMS o Par courrier postal

☐ Demande de suppression du compte client (Droit à l’oubli) : Je souhaite supprimer mon compte client de l'entreprise "OSTEOENERGIE" . Si la demande concerne plusieurs comptes, merci de préciser les codes client des comptes concernés : ................................................................................................................................................................................................ ..................

 

Nota : La suppression de votre compte client n’entraîne pas automatiquement l’effacement de toutes vos données à caractère personnel des fichiers de l'entreprise "OSTEOENERGIE". En effet, certaines dispositions légales nous obligent à conserver vos données à caractère personnel pour un temps déterminé. Tel est le cas de vos données de facturation que nous devons conserver pendant 10 ans.

☐ Demande de portabilité des données personnelles : Le droit à la portabilité vous permet de récupérer certaines de vos données à caractère personnel que vous nous avez communiquées. Je souhaite récupérer mes données à caractère personnel

☐ Demande de ne pas faire l'objet d'un

e décision individuelle automatisée (profilage)

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